Réponse publiée le 15 mai 2007

Les tarifs réglementés de l'électricité en France sont parmi les plus bas d'Europe et assurent un prix compétitif de l'électricité aux consommateurs domestiques et industriels qui en bénéficient. Le contrat de service public, signé le 24 octobre 2005 entre l'État et EDF, prévoit que les tarifs d'électricité ne peuvent augmenter plus que l'inflation sur les 5 ans à venir. La dernière évolution tarifaire est une revalorisation de 1,7 % le 15 août 2006. Le niveau actuel des tarifs assure à EDF les ressources nécessaires au financement des investissements permettant de garantir la sécurité d'approvisionnement électrique de la France. EDF s'y est engagée avec un programme d'investissements de 40 milliards d'euros d'ici 2010. En effet, c'est en poursuivant le renouvellement et la modernisation des capacités de production d'EDF que nous parviendrons à garantir, de façon pérenne, les niveaux de tarifs de l'électricité les plus bas pour les consommateurs français. C'est aujourd'hui un enjeu majeur dans un contexte de forte augmentation des prix du pétrole et de tension sur les capacités de production de notre pays. Par ailleurs, le Gouvernement ne peut agir sur les prix de l'électricité constatés sur les marchés organisés, qui résultent de la confrontation de l'offre et de la demande. Toutefois afin de limiter l'impact de la forte hausse des prix de ces derniers mois pour les industriels, un dispositif de tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché a été mis en place, permettant aux consommateurs non domestiques de bénéficier, pour une durée maximale de deux ans, d'un prix de l'électricité inférieur au prix de marché. Enfin, les taxes payées par tout consommateur d'électricité, notamment la contribution aux charges de service public de l'électricité, permettent de financer des dispositifs de lutte contre la précarité (tarif de première nécessité) ou de lutte contre le changement climatique par le soutien de nouvelles filières de production d'électricité propre (éolien, photovoltaïque...).