Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le projet de décret institutionnel ouvrant la voie à la privatisation de l'établissement public ANPE. Ce projet de texte est actuellement examiné par le Conseil d'État et découle directement de la loi dite de « cohésion sociale » de janvier 2005 que les députés communistes ont combattue en son temps. Celle-ci avait en effet mis fin au monopole de l'ANPE dans le placement des chômeurs et autorisé des sociétés privées à intervenir sur ce « marché ». Corollaire de cette ouverture à la concurrence, la loi prévoyait aussi la possibilité pour l'ANPE de créer des filiales commerciales. Aujourd'hui, c'est chose faite avec ce projet de décret. Les filiales qui seraient ainsi créees et mises en concurrence avec les sociétés commerciales de placement seront guidées par la recherche de recettes, et les usagers deviendraient des clients. Le chômeur aura face à lui des salariés soumis à des obligations de résultats et la coercition va encore plus augmenter. Une fois les filiales créées, elles pourront être détachées de l'ANPE, privatisées et rompre définitivement avec les principes du service public à savoir en l'occurrence la gratuité du service, la péréquation des moyens au niveau national et l'égalité de traitement de tous les chômeurs. En conséquence, il lui demande de retirer ce projet de décret qui tend à précariser davantage la situation de chômeur et des agents de l'ANPE.