Question de : M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un aspect important de l'arrêté qu'il a pris le 2 février 2007 pour l'application des articles 5, 6 et 7 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (NOR : INTE0700086A). À l'article 6 de cet arrêté sont précisées les conditions dans lesquelles les consignes de sécurité doivent être rendues publiques au moyen de la radio et de la télévision, et notamment la forme que ces consignes doivent prendre sur les écrans de télévision. Or, s'agissant de la diffusion de messages d'alerte et de consignes de sécurité pour l'ensemble de la population, le mode de sous-titrage adapté pour les sourds et malentendants, conformément à la loi n° 2005-102, n'est pas clairement mentionné. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il serait possible au Gouvernement de préciser l'article 6 de l'arrêté précité, afin que l'ensemble de nos concitoyens qui sont sourds ou malentendants puissent se sentir en parfaite sécurité en cas d'alerte.