Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accessibilité au concours d'ingénieur territorial. Les diplômés du master II professionnel sociétés aménagement territoires, spécialité « ingénierie de projet, politiques locales et TIC » de l'université de Pau et des pays de l'Adour étaient jusqu'en 2002 admissibles au concours d'ingénieur territorial spécialité « urbanisme, aménagement et paysages ». Or depuis le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002, ce concours n'est plus réservé qu'aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique dont est exclu le master de l'université de Pau sus-cité. Ce master constitue pourtant indéniablement une formation à caractère technique. Il a formé de nombreux ingénieurs territoriaux actuels reconnus pour leurs compétences depuis bientôt dix ans. Ce master, de par les enseignements qui y sont dispensés et leur technicité, prépare incontestablement au concours d'ingénieur territorial spécialité « urbanisme, aménagement et paysages ». C'est pourquoi elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux titulaires de ce diplôme de pouvoir accéder au concours d'ingénieur territorial spécialité « urbanisme, aménagement et paysages ».