Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté ministériel portant création du fichier Eloi visant à centraliser les données digitales et photographiques relatives aux sans papiers mis en rétention, celles de leurs hébergeants et celles de leurs visiteurs en centre de rétention. On ne peut que saluer la décision du juge administratif en l'espèce, ce texte portant de graves atteintes aux libertés individuelles. Toutefois, la presse fait état du projet de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de saisir la Commission nationale informatique et libertés puis le Conseil d'État d'un projet de décret constitué de dispositions analogues. Il lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer ces éléments et le cas échéant de motiver sa position en la matière.