Réponse publiée le 15 mai 2007

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme Catherine Vautrin, ministre de la cohésion sociale et de la parité, au sujet du surendettement des ménages. Devant la gravité du phénomène du surendettement, le Gouvernement s'est attaché à en renforcer le traitement. C'est dans ce cadre que la loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a modifié d'une part la procédure de traitement « classique » du surendettement afin de la rendre plus efficace (élargissement de la composition des commissions de surendettement, limitations de la durée des plans conventionnels de redressement...) et a, d'autre part, instauré une nouvelle procédure juridictionnelle de rétablissement personnel, permettant, sous conditions, un effacement des dettes et offrant ainsi, aux personnes dont la situation était manifestement irrémédiable, une véritable « deuxième chance ». Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité à plusieurs reprises compléter le dispositif légal de lutte contre le surendettement. Ainsi, et s'agissant de l'information des publics, la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière a prévu notamment l'amélioration de la qualité de la communication concernant les offres de crédit, l'interdiction de toute annonce de prêt donnant l'impression de mise à disposition de fonds sans contribution financière identifiable, l'amélioration de l'information au moment du renouvellement de crédits. Enfin la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a également élargi la notion de reste à vivre en matière de surendettement. La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est venue récemment améliorer la procédure de traitement du surendettement par : la suspension des voies d'exécution dès la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel ce qui permet d'éviter une précarisation supplémentaire des personnes surendettées ; la définition plus précise des biens insaisissables, ce qui limite les incertitudes quant aux conséquences de la procédure. Ce texte accorde enfin au juge le droit d'obtenir communication de renseignement sur la situation du débiteur dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel. Sur le terrain de la prévention du surendettement, une voie réside vraisemblablement dans l'optimisation du fichier négatif existant : au-delà, l'éducation des jeunes, l'information des consommateurs et les pratiques commerciales peuvent être améliorées. Le Gouvernement ne veut pas remettre en cause l'utilité du crédit mais il a engagé une réflexion pour mieux cibler et mieux adapter les produits. A cet égard, la mise en place d'une politique ciblée de prévention du surendettement doit être complétée par une politique adaptée en faveur de l'accès au micro-crédit des populations à faibles revenus, à la condition que ce micro-crédit soit encadré par un accompagnement social et qu'il soit sécurisé. C'est un autre des objectifs du plan de cohésion sociale à travers le fond de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations. La ministre tient enfin à indiquer que la politique de prévention du surendettement fait partie intégrante de la réflexion engagée par le Gouvernement sur la question plus large de l'exclusion financière laquelle fait l'objet d'une concertation étroite entre le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les établissements bancaires et les associations de consommateurs et de soutien aux personnes en difficulté.