Réponse publiée le 15 mai 2007

La mesure d'application de la TVA à taux réduit aux travaux de rénovation et d'entretien des logements a été, début 2006, prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Le Gouvernement français a demandé la prorogation, à défaut de pérennisation possible de la mesure, avant l'échéance de celle-ci, fin 2005. En effet, certains États membres de l'Union européenne (UE) qui mettent en oeuvre des mécanismes d'incitation fiscale autres que la TVA à taux réduit s'opposaient alors à la pérennisation d'un dispositif qui ne correspondait pas à leurs attentes. Ainsi, cette pérennisation ne pourra-t-elle intervenir que dans le cadre d'une refonte globale de la fiscalité au niveau européen, ce qui nécessitera de nombreuses négociations, les décisions en matière fiscale étant prises à l'unanimité par le Conseil de l'UE. Par ailleurs, le 27 mars 2007, les États membres ont adopté une déclaration commune sur la « coordination fiscale » qui souligne que « le fonctionnement du marché intérieur peut être amélioré par une coopération en matière fiscale au niveau européen ». Enfin, le Conseil européen du 9 mars 2007 a adopté une stratégie énergétique et climatique qui comporte des objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre, d'amélioration de l'efficacité énergétique et de consommation d'énergies renouvelables, à l'horizon 2020. Cette stratégie, nonobstant les nombreuses incitations fiscales existant actuellement en France, est profitable à l'économie française en général, et au secteur du bâtiment en particulier.