Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur certaines incohérences qui existent dans notre législation. Ainsi est-il régulièrement saisi par des personnes qui vivent avec leurs parents âgés, les aidant dans leurs soins quotidiens et autres, et leur permettant surtout de rester à leur domicile au lieu d'être placés en maisons de retraite. De facto, ces personnes âgées perdent certains avantages dont le bénéfice de l'exonération de la redevance audiovisuelle. Cette situation lui semble particulièrement choquante lorsque les personnes concernées perçoivent des revenus modestes. Certes, il existe des dispositions permettant d'accorder des remises gracieuses. Mais les services fiscaux les appliquent avec une certaine rigueur. Aussi, une instruction pourrait être donnée aux services fiscaux d'octroyer ces remises lorsque la situation permet le maintien à domicile des personnes âgées. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette suggestion.