Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les mesures fiscales du budget 2007, et plus particulièrement sur la création d'une réduction d'impôts en faveur des petites et moyennes entreprises en croissance, baptisées « les gazelles » et comptant de 20 à 250 salariés. Ce statut va permettre de soutenir les PME qui réussissent et grandissent afin qu'elles poursuivent leur croissance et deviennent des « gazelles », championnes de l'économie française. Si le taux de réduction d'impôt fixé à 10 % apparaît bien adapté pour favoriser la dynamique de l'embauche au sein des PME-PMI, en revanche l'obligation d'une croissance de la masse salariale d'au moins 15 % sur deux années consécutives paraît bien trop restrictive pour de nombreuses PME. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il ne serait pas plus judicieux de prendre en compte une croissance globale de 30 % sur deux années et non d'au moins 15 % sur deux années consécutives. En effet, il s'avère que de nombreuses entreprises ont une croissance de leur masse salariale très importante l'année N et beaucoup moins importante l'année N+1, tout en justifiant, sur deux années, d'au moins 30 % de croissance. Ce cas d'espèce est fréquent car les PME recherchent, après une année importante d'embauche, à consolider leur effectif.