Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, lequel a réduit de quatre ans à douze mois la durée pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des prestations de l'assurance maladie et maternité. Cette modification est particulièrement pénalisante pour les veuves qui ne bénéficient pas de leur propre assurance sociale. En outre, dans le cas d'un veuvage précoce, c'est non seulement la veuve qui est pénalisée, mais également ses enfants. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette modification dont les effets sont très négatifs.