Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la réglementation relative aux chiens dits dangereux. En effet, il semblerait que les divers dispositifs, actuellement en vigueur, ne soient pas toujours respectés. Il existe deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux : la première catégorie concerne les chiens d'attaque, la deuxième concerne les chiens de garde et de défense. Les personnes blessées par ces chiens sont de plus souvent de jeunes enfants mordus par des chiens ne portant pas de muselière. Ces enfants, parfois défigurés, souffrent d'un traumatisme psychologique certain, de même que leurs familles et leurs proches. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer ce dispositif de prévention existant, et lui indiquer quelles sont les sanctions pour le maître et le vétérinaire qui pourraient sciemment exclure un chien dangereux des deux catégories prévues par la loi.