comptes courants
Question de :
M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les décret d'applications de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant la droit au logement opposable. En effet l'article 70 de cette loi prévoit la généralisation du plafonnement des frais d'incidents de paiements. Aussi souhaite-t-il savoir dans quels délais les décrets d'application relatifs à cet article seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera maintenue.
Auteur : M. Bernard Depierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 3 avril 2007