politiques communautaires
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport qui vient de lui être remis concernant le statut de la société européenne. Le document, tout en saluant l'avancée que constitue cet outil, créé en 2001, pointe son caractère inachevé et avance plusieurs pistes envisageables afin de favoriser son développement. Il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner à ce rapport et notamment s'il entend suivre les propositions émises par ses auteurs.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 3 avril 2007