Question de : Mme Irène Tharin
Doubs (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Irène Tharin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. Créé par l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement doit fixer la liste des équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt et préciser les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat. Pour donner toute sa pertinence au dispositif de l'article 49, il conviendrait que les conditions d'usage dans l'habitat soient définies comme non alimentaires et non corporelles, afin de permettre une utilisation de l'eau pluviale pour le lave-linge ou les toilettes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de rédaction de l'arrêté ainsi que les usages qu'entend autoriser son ministère.