Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. L'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : aux premier et deuxième alinéas, les mots « quatre ans » sont remplacés par les mots « douze mois ». Cette mesure est une atteinte aux droits des veuves de moins de trois enfants, ne travaillant pas, qui voient leur couverture maladie réduite de quatre ans à douze mois. Cette mesure s'ajoute à la suppression du « droit de retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement, même minime, du plafond de ressources. Dans le cas d'un veuvage précoce, c'est non seulement la veuve qui est pénalisée, mais également ses enfants, qui se voient privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. Il souhaite connaître sa position vis-à-vis de cette disposition.