politique fiscale
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la discrimination que subissent les retraités en matière de complémentaire santé. D'une part, on constate la hausse du montant des cotisations d'assurance santé et, d'autre part, l'impossibilité pour les retraités de déduire de leur revenu imposable ces cotisations comme le font les salariés affiliés, à titre obligatoire, à un régime de prévoyance complémentaire. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant la déductibilité afin de pallier cette inégalité et de redonner ainsi du pouvoir d'achat aux retraités.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 3 avril 2007