Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des héritiers des personnes s'étant portées caution. Actuellement, aucun document ne permet pour les héritiers de savoir si la personne dont ils héritent, s'est portée caution. Ainsi, à l'issue de l'acceptation de la succession, ils peuvent être amenés, parfois des années plus tard, à payer des dettes dont ils ignoraient l'existence. Or, l'existence d'un fichier national, sans porter atteinte à la liberté de chacun, permettrait aux notaires de donner, au moment d'une succession, tous les éléments nécessaires pour permettre aux héritiers de connaître la situation qu'ils acceptent ou qu'ils peuvent refuser. Aussi, elle lui demande s'il envisage la création d'un fichier national des cautions afin de remédier à ce risque et, par conséquent, de diminuer les nombreux litiges qui encombrent les tribunaux.