communautés de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un exemple de contentieux lié à l'élection du président d'une communauté de communes. Si un membre qui n'était pas valablement désigné comme délégué par sa commune participe à cette élection, elle souhaiterait savoir si le résultat de l'élection est nul quoi qu'il arrive ou si, au contraire, le résultat n'est nul que si l'élection du président n'a été acquise qu'avec une voix d'avance.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 3 avril 2007