listes électorales
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la dernière note du conseil d'analyse stratégique plaidant en faveur de l'inscription obligatoire sur les listes électorales. En effet, si la loi de 1997 a prévu l'inscription obligatoire pour les jeunes âgés de 18 ans (avec des résultats encore imparfaits), l'inscription sur les listes électorales reste une démarche volontaire et individuelle pour tout citoyen non inscrit ayant atteint la majorité avant l'entrée en vigueur de cette loi. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement concernant cette proposition.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 3 avril 2007