droit d'asile
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le rapport de la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) relatif à la diminution inquiétante des demandes d'asile dans notre pays. En effet, les auteurs du rapport affirment notamment que « sous couvert de lutte contre l'immigration clandestine, les mesures restreignant l'accès au territoire français ont été renforcées » jusqu'à mettre en cause « le droit à un examen équitable de toute demande de protection ». Face à cette condamnation implacable de la politique du Gouvernement en la matière, il lui demande de lui indiquer sa position.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 3 avril 2007