Question de : M. Robert Lecou
Hérault (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les règles d'allocations de l'indemnité forfaitaire telles que prévues dans l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés. Celui-ci dispose que seules peuvent être prises en compte les conditions d'attribution réalisées antérieurement au 3 juillet 1962. Or certains faits générateurs et décisions survenus avant cette date ont entraîné la réalisation de la condition après celle-ci, une incarcération par exemple. Aussi il souhaite savoir dans quelles mesures de telles situations pourraient également être prises en compte pour l'octroi du versement de ladite indemnité forfaitaire.