Question de : Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Comparini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question très préoccupante pour l'ensemble des lycées agricoles privés sous contrat et leurs enseignants de droit public. Le décret n° 89-406 modifié est en attente de publication depuis plusieurs mois. De nombreuses interventions des parlementaires ont déjà permis de réactiver la procédure et le conseil d'État a pu formuler son avis. Mais il manque encore à l'heure actuelle la signature du ministre. La sortie de ce décret est de la plus grande importance pour ces étudiants car il prévoit en particulier des mesures de reclassement des collègues bloquées depuis des années en catégorie 3 et il améliore la gestion de l'emploi dans notre secteur d'enseignement, en ouvrant la possibilité de mutations pour les enseignants de droit public. Elle désire connaître à quel moment il compte faire publier ce décret, afin que l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture puisse enfin paraître. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.