Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude aux impôts et cotisations sociales. Elle atteint 30 à 40 milliards d'euros selon le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce rapport indique que la TVA est l'impôt le plus fraudé, pour un montant évalué entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros, devant l'impôt sur les sociétés (4,6 milliards), l'impôt sur le revenu (4,3) et les impôts locaux (1,9). Les fraudes sociales représentent entre 8,4 et 14,6 milliards, dont l'essentiel pour le travail au noir. Le montant est équivalent au déficit budgétaire de l'Etat, soit 36,5 milliards d'euros l'an dernier. Le rapport pointe également du doigt le manque de vérifications dans l'allocation des prestations sociales, soulignant que près de 75 milliards d'euros de cotisations ne font l'objet de pratiquement aucun contrôle. Ainsi ni les cotisations d'assurance-chômage ni celle de retraites complémentaires ne font l'objet de vérifications, les régimes concernés ne disposant pas de corps d'inspection. Soulignant que les fraudes s'internationalisent et sont facilitées par la dématérialisation des prestations de services, le conseil prône une coopération renforcée entre administrations et la création d'un office européen de lutte contre la fraude, sur le modèle d'Europol, mais aussi une meilleure communication pour changer les comportements. Le rapport préconise également la mise en place de contrôles plus ciblés et mieux adaptés par la direction générale des impôts et les URSSAF. Au lieu de contrôles longs et exhaustifs portant sur un petit nombre d'entreprises, il suggère notamment de concentrer les vérifications plutôt sur les contribuables les plus à risques, en utilisant notamment le croisement des fichiers administratifs encore sous-exploités. Le rapport prône enfin un renforcement des sanctions pénales, expliquant qu'elles seraient plus efficaces que des amendes pécuniaires qui laissent la possibilité aux contrevenants d'organiser leur insolvabilité. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir connaître sa position à ce sujet.