taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en application d'un dégrèvement de la taxe foncière. Est vivement attendu le dégrèvement de 2 % et plus de la taxe foncière pour les habitants de Laudun-L'Ardoise (30290) situé en champ d'expansion des crues du Rhône ayant subi les inondations de 2002 et 2003. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir que soit envisagé la création d'un statut particulier pour ce territoire situé dans le bassin d'expansion des crues du Rhône ainsi que le dégrèvement des taxes foncières et sa prise en charge par l'État.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 3 avril 2007