Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des établissements de santé privé à but non lucratif, dont l'activité pourrait être mise en difficulté par l'assujettissement à la taxe d'habitation (TH). En effet, plusieurs de ces établissements - gérés par des structures associatives sans but lucratif - rencontrent une situation financière difficile créée par des redressements opérés par certaines directions des services fiscaux. C'est notamment le cas à Rennes, en Ille-et-Vilaine, où une maison de retraite associative : Maison Saint-Cyr, créée il y a une vingtaine d'années pour faire face à une demande sociale, est confrontée à ce problème. Dans ce cas, on suppose que les services fiscaux avaient jusqu'ici assimilé la maison Saint-Cyr, propriété de la ville de Rennes, et cogérée par elle-même et le département, le CHU, l'Union mutualiste, le CCAS... comme relevant du secteur dit « établissement public d'assistance », échappant ainsi à l'imposition dont il est question. Aujourd'hui il est réclamé à cet établissement, comme à d'autres, la taxe d'habitation pour l'ensemble de ses locaux, y compris ceux destinés à l'accueil du public. Pour justifier les redressements opérés, les directions des services fiscaux s'appuient sur la transposition d'une jurisprudence (arrêt du Conseil d'Etat/26 juin 2002/Association du centre médical Docteur-Bouffard-Vercelli) estimant que les locaux mis à disposition des personnels et des patients eux-mêmes ne peuvent pas être considérés comme publics, leur accès étant réglementé. Ainsi à Rennes, l'association gestionnaire se voit réclamée une TH importante pour ses locaux communs et les locaux d'hébergement des résidents. L'association - qui n'avait évidemment pas prévue cette dépense - doit en tirer une conséquence immédiate : augmentation du prix de journée, difficilement supportable pour de nombreux résidents, Cette hausse augmentera encore la proportion de personnes qui relèvent de l'aide sociale. Cette imposition, réclamée dès 2007, fragilisera fortement l'équilibre comptable de l'établissement, tenu, en outre, à engager obligatoirement d'importants travaux dans les prochains jours. L'année même où la TH est imposée, l'établissement va connaître une baisse d'activité, une perte de recettes locatives. Les gestionnaires devraient donc choisir entre la sécurité, le bien être des personnes âgées et l'impôt ! Saint-Cyr sollicite évidemment un report en 2008 et un recours gracieux pour la totalité de l'imposition. Si cet assujettissement à la TH devait se généraliser à d'autres établissements, il mettrait également en péril leur équilibre financier, dans un contexte déjà difficile. Cette situation est d'autant moins supportable que seuls certains services fiscaux auraient adopté cette disposition. De plus, ni les établissements privés à but lucratif, ni les établissements publics de santé, ne seraient soumis à cette imposition. Les établissements du secteur commercial bénéficieraient d'une exonération liée au versement de la taxe professionnelle et les établissements publics de santé pourraient, eux se prévaloir de dispositions du code général des impôts qui exonèrent « les bureaux de fonctionnaires » du calcul de la TH. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux inquiétudes de ces établissements et s'il envisage de se rapprocher du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour accorder un report d'exécution... dans l'attente, peut-être, d'une équitable harmonisation de ces dispositions.