urbanisme
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'en cas d'expropriation par une collectivité publique, celle-ci doit rétrocéder les terrains aux expropriés si le projet envisagé ne se réalise pas. Toutefois, il peut arriver que, au moment de l'expropriation la collectivité publique demande aux propriétaires de renoncer à leur droit de rétrocession. Elle souhaiterait savoir si cette renonciation au droit de rétrocession a une valeur juridique et peut être ensuite opposée aux expropriés qui auraient changé d'avis.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 3 avril 2007