Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les jeunes veuves de l'application du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, qui vient modifier l'article 161-5 du code de la sécurité sociale. En effet, dans l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale les mots « quatre ans » ont été remplacés par les mots « douze mois ». Cet article, ramène donc de quatre à un an la durée de maintien de droits pour les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, ce qui pénalise les jeunes veuves mères de moins de trois enfants, ne travaillant pas, et leurs enfants. Cette disposition s'ajoute à la suppression du « droit de retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement, même minime, du plafond de ressources. Il lui demande s'il envisage de modifier le contenu du décret n° 2007-199 consacré à la carte Vitale 2 et s'il ne convient pas de revenir sur cette disposition qui pénalise une population déjà fragilisée.