Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur des difficultés de gestion des suspensions immédiates de permis de conduire et notamment celles de courte durée, c'est-à-dire d'un mois. L'article R.221-13 du code de la route prévoit en effet que le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension de conduire d'une durée supérieure à un mois, ainsi les infractions prévues à l'article L. 234-1 et suivants du code de la route. Si cette mesure n'est pas contestée, il s'avère cependant que l'organisation des visites médicales pose de graves problèmes en termes de délais pour l'obtention d'un rendez-vous avec un médecin agréé. Il lui expose la situation d'un conducteur qui, à la suite d'un taux d'alcool de 0,48 MG/L air expiré, relevé par éthylomètre, a fait l'objet d'une rétention de permis de conduire, non contestée, d'un mois. Le permis de conduire ne peut être restitué à l'intéressé qu'après visite médicale favorable, or cette dernière ne peut être passée qu'après un délai d'attente très important, du fait d'un manque de dates de rendez-vous. S'agissant de surcroît d'une personne qui a besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux personnes sanctionnées de passer le contrôle médical dans un délai raisonnablement court. Le cas échéant, il souhaite savoir si, dans l'attente d'une date disponible pour la visite médicale, le contrevenant ne peut être muni d'une autorisation provisoire de conduire, notamment pour raisons professionnelles, les délais d'attente étant imputables à l'administration.