atteintes à l'intégrité de la personne
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises afin que la formation des magistrats leur permette d'avoir une bonne connaissance des mutilations sexuelles et des conséquences physiques et morales sur les victimes.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 3 avril 2007