atteintes à l'intégrité de la personne
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de procédures engagées pour protéger les mineures susceptibles d'être excisées lors de voyages dans les pays où cette pratique est courante.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 3 avril 2007