atteintes à l'intégrité de la personne
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par des femmes victimes de ces pratiques, les suites qui leur ont été données et les peines qui ont été prononcées.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 3 avril 2007