traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialiste
M. David Habib * souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption par la France de la loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI). Le 1er juillet 2002 marque la date de l'entrée en vigueur du statut de la CPI. La ratification du statut par un Etat comporte, pour celui-ci, l'obligation d'adapter sa législation au statut de la Cour pour pouvoir coopérer avec elle, mais aussi pour permettre à ses tribunaux, s'ils ne le peuvent déjà, de juger les crimes de guerre selon les définitions et les principes de droit posés par les statuts de la CPI. La France a entamé ce processus en adoptant la loi du 26 février 2002, dite « loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale ». Il reste à adopter la seconde partie de la loi d'adaptation. En effet, notre législation ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels. Nos tribunaux ne seraient donc pas en mesure de juger comme tels des faits commis par des ressortissants ou sur le territoire français depuis le 1er juillet 2002 et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions du statut de la CPI. De plus, cette lacune ne pourrait être comblée par la CPI, en vertu du principe de complémentarité posé par son statut, en jugeant elle-même ces crimes pendant 7 ans à compter du 1er juillet 2002. En effet, la France a assorti sa ratification d'une déclaration dite « de l'article 124 du statut » par laquelle elle a refusé la compétence de la Cour pour ces crimes et pour cette durée. Cette situation induit un vide juridique, source d'impunité potentielle dont la France pourrait sortir en adoptant la seconde partie de la loi d'adaptation de sa législation au statut de la CPI. Aussi, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cette adoption puisse s'effectuer dans les plus brefs délais afin que la France ne reste pas en retrait dans ce qui constitue une avancée remarquable pour la justice et les droits de l'homme.
Réponse publiée le 2 juin 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
Auteur : M. David Habib
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003