livret de famille
Question de :
M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Pemezec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les risques de fraudes introduits par les erreurs susceptibles d'être commises par les mairies dans la délivrance de duplicata de livret de famille, comme cela a déjà pu être observé. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de réduire les risques de fraudes.
Auteur : M. Philippe Pemezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 3 avril 2007