Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2007-199 du 1er février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, figurant au Journal officiel du 15 février 2007, que l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié aux premier et deuxième alinéas : les mots « quatre ans » sont remplacés par les mots « douze mois ». Cette mesure est une atteinte supplémentaire aux droits des veuves de moins de trois enfants, ne travaillant pas, qui voient ainsi leur couverture maladie réduite de quatre ans à douze mois. Cette mesure s'ajoute à la suppression du « droit de retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement même minime du plafond de ressources. Dans le cas d'un veuvage précoce, c'est non seulement la veuve qui est pénalisée, mais également ses enfants, qui se voient privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. Cette disposition est un retour à la situation d'avant 1999 d'où un acharnement sur le sort des veuves. Le décret est passé sans aucune concertation avec la Fédération nationale. Elle lui demande donc de revenir sur cette décision qui concerne des millions de veuves et 500 000 orphelins.