Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Dassault souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. En effet, il a été alerté par l'association des conjoints survivants de son département sur les graves conséquences de la modification de l'article R. 1161-5 du code de la sécurité sociale induite par ce texte. La couverture maladie des veuves, mères d'enfants de moins de trois ans et ne travaillant pas est désormais réduite à une année au lieu de quatre. Cette mesure, s'ajoutant à la suppression du « droit au retour » pour les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général apparaît donc particulièrement pénalisante. Aussi il le prie de bien vouloir lui exposer ses intentions en l'espèce, et notamment sur la demande d'annulation de ces dispositions formulées par les associations.