Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la disposition de l'article 143 de la loi de finances 2007. Cette dernière supprime l'exonération de la cotisation patronale accident de travail et maladie professionnelle pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Il lui indique que les artisans coiffeurs lui ont fait savoir leur colère et leur désappointement quant à cette décision. En effet, relayés par l'Union professionnelle artisanale et l'assemblée permanente des chambres de métiers, ils avaient obtenu l'assurance du ministre que cette disposition serait retirée du PLF 2007 de la sécurité sociale. Il lui précise que les incidences financières sont importantes pour ce type d'entreprise puisque chaque année, elles emploient et forment 35 000 jeunes. Aussi, afin de ne pas compromettre le recours à la formation et à l'apprentissage dont l'intérêt n'est plus à démontrer, il lui demande de déclarer cette disposition inapplicable comme en 2005, avec l'abandon du projet de dissociation de la durée des exonérations de celle de l'apprentissage.