crédit d'impôt
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement applicable à des personnes et des foyers obligés de procéder au changement du système de chauffage de leur logement. Il semble, en particulier, que des incitations fiscales soient accessibles, dont sont cependant exclues les personnes de faibles ressources non imposables sur le revenu. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quels sont les régimes d'aide auxquels peuvent prétendre les foyers confrontés à ce problème, et prêts à recourir à un chauffage écoperfomant. Il lui demande également quelles dispositions sont susceptibles d'être mises en oeuvre pour répondre à ces difficultés.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 3 avril 2007