incapables majeurs
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations exprimées par le Conseil économique et social au sujet du projet de réforme des tutelles, dans son rapport intitulé : « Réformer les tutelles ». Il est notamment recommandé d'aménager le volet financier, en réévaluant le calcul de l'abattement budgétaire pour les majeurs en établissement. À cet effet, le rapport préconise de réévaluer le coefficient fixé actuellement à 0,4 %, en tenant compte des coûts réels supportés par les établissements. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 3 avril 2007