Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de centaines de milliers de nos compatriotes qui se trouvent sous tutelle ou mesures de protection, décidées par voie de justice. Si le Parlement et le Gouvernement ont conscience de la nécessaire réforme des dispositions légales qui s'imposent, dans un souci de protection des personnes afin de lutter contre les abus, il lui demande de rappeler, dans l'immédiat, quelles sont les obligations qui pèsent sur les personnes ou institutions et organismes agréés qui se voient confier l'administration et la gestion des biens des personnes protégées, notamment en ce qui concerne, dans un souci de responsabilité et de totale transparence, l'obligation de rendre compte de l'ensemble de la gestion financière et des dépenses effectuées en faveur des personnes protégées.