betteraves à sucre
Question de :
M. Daniel Gard
Aisne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Gard expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que certaines sucreries ont proposé aux agriculteurs planteurs d'abandonner définitivement l'ensemble de leurs droits à livraison de betteraves (quotas betteraviers). En contrepartie de cet abandon, il sera versé une indemnité forfaitaire unique calculée sur la base du tonnage de livraison du producteur concerné. Il lui est demandé de confirmer que le traitement fiscal de cette indemnité sera identique au traitement fiscal des primes d'abandon de la production laitière imposées selon le régime des plus-values professionnelles.
Auteur : M. Daniel Gard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 10 avril 2007