Réponse publiée le 15 mai 2007

Le mécanisme du coefficient multiplicateur institué par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est un mécanisme d'encadrement des marges commerciales. Il a été prévu par le législateur dans l'objectif, en cas de crise conjoncturelle dans le secteur des fruits et légumes, de relancer la consommation par la répercussion sur le consommateur, d'une baisse des prix payés aux producteurs. Le mécanisme du coefficient multiplicateur a vocation d'être une mesure exceptionnelle et momentanée, destinée à réguler les écoulements de la production dans le cas où il s'avérerait que ceux-ci sont handicapés par un niveau de marges inadapté à la période de résolution de la crise. Les textes d'application nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure sont opérationnels et peuvent permettre de déclencher de façon rapide le dispositif en cas de situation de crise conjoncturelle. L'arrêté interministériel précise les produits concernés, les coefficients aux différents stades de commercialisation et la durée de la mise en oeuvre du coefficient multiplicateur. Cette procédure est assortie de contrôles à tous les stades de commercialisation menés conjointement par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). S'agissant de la récente crise des légumes d'hiver, la question du déclenchement du coefficient multiplicateur a été soulevée. Une analyse fine de la situation a été effectuée, en partenariat avec les représentants professionnels. Devant les risques d'effets collatéraux générés par la mesure, et au vu des négociations interprofessionnelles, le ministère de l'agriculture et de la pêche a préféré ne pas mettre en oeuvre ce dispositif. Les récentes crises subies dans le secteur des fruits et légumes montrent clairement la nécessité de disposer d'outils de régulation des marchés au niveau communautaire. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché des fruits et légumes, la France a fait de la mise en place d'un dispositif de prévention et de gestion des crises sa priorité dans les négociations.