Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les fraudes liées à l'indemnisation des chômeurs. Selon le rapport du conseil des prélèvements obligatoires, la fraude globale aux impôts et cotisations sociales est estimée entre 30 à 40 milliards d'euros en France. Le conseil souligne plus particulièrement le manque de vérification dans l'allocation des prestations sociales, sachant que près de 75 milliards d'euros de cotisations ne font l'objet de pratiquement aucun contrôle. Ainsi ni les cotisations d'assurance chômage ni celle de retraites complémentaires ne font l'objet de vérifications, les régimes concernés ne disposant pas de corps d'inspection. Le rapport d'information réalisé par le député Dominique Tian sur le thème : « Les fraudes organisées à l'assurance chômage », recommande d'ailleurs de sanctionner de façon suffisamment dissuasive l'ensemble des fraudeurs impliqués dans les affaires de fraude en réseau, les organisateurs de la fraude mais aussi les faux allocataires. Aussi il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner à cette proposition.