Question de : M. Christophe Masse
Bouches-du-Rhône (8^e circonscription) - Socialiste

M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les organisations de producteurs (OP) de la filière fruits et légumes du bassin Rhône Méditerranée. Il semblerait en effet que l'application des normes communautaires en matière de contrôle soit de nature à porter préjudice à ces exploitants. Le règlement CE 1432/2003 actuellement en vigueur tend à laisser une certaine marge d'interprétation aux organismes chargés du contrôle des OP. Le risque encouru selon l'interprétation de tel ou tel contrôleur est la perte de reconnaissance alors même que la diversité des produits, des terroirs et des hommes nécessite des solutions diverses tout en respectant l'OCM. D'autre part, il souhaite également signaler un risque important concernant la suppression ou la limitation des financements des investissements de stockage et de conditionnement dans les exploitations individuelles par le biais des programmes opérationnels. De telles dispositions portent atteinte à la liberté reconnue aux OP de choisir la nature et les modalités de financement de leurs investissements, opérations qui sont pourtant conformes au droit communautaire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'aménager des règles de contrôle en adéquation avec la réglementation en vigueur et pour que les organisations de producteurs restent maîtres du choix de leurs investissements.