Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de certains élus locaux concernant la contribution financière de la commune de résidence d'un enfant en cas de scolarisation dans une autre commune. En effet, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a complété le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation en insérant les mots : « lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ». Or, il semblerait que l'article R. 212-21 du même code ne fasse pas état de cette modification au niveau réglementaire. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer si un décret visant à modifier la disposition précitée est envisagé.