Question de : M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la répression du délit de mise à disposition d'un tiers, en vue d'y établir son habitation, d'un bien immobilier appartenant à autrui. Ce délit, introduit dans le code pénal par l'article 57 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il s'agissait de lutter contre la multiplication de réseaux procurant un faux bail, parfois dès qu'un logement se libère ou que sa construction est terminée, à des victimes dont la bonne foi est parfois difficile à établir. Cette pratique est source de difficultés nombreuses, tant pour les maires et les bailleurs sociaux que pour les particuliers, du fait de la longueur et du coût des démarches qu'elle entraîne. C'est pourquoi il lui demande quel bilan statistique il est possible de dresser, quatre ans après son entrée en vigueur, de ce dispositif de lutte contre les « marchands de sommeil ».