Réponse publiée le 15 mai 2007

La décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie a validé le maintien par la loi des tarifs réglementés pour le gaz naturel et l'électricité. Les consommateurs particuliers ou les entreprises bénéficiant aujourd'hui des tarifs réglementés pourront conserver leurs contrats au tarif réglementé au-delà du 1er juillet 2007. La décision du Conseil constitutionnel ne limite l'accès aux tarifs réglementés qu'en cas de déménagement à compter du 1er juillet 2007 : un particulier emménageant dans un logement dans lequel un occupant précédent a renoncé aux tarifs réglementés ne pourra plus lui-même bénéficier de ces tarifs. En revanche, tous les particuliers emménageant dans un logement dans lequel l'occupant précédent bénéficiait des tarifs réglementés pourront continuer à en bénéficier. Ainsi, l'accès aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz restera inchangé pour l'immense majorité des consommateurs domestiques, sachant qu'ils pourront alternativement choisir une offre sur le marché concurrentiel à partir du 1er juillet 2007. Dans ce dernier cas, l'exercice de l'éligibilité est irréversible. Par ailleurs, l'article 24 de la loi n° 2007-209 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Ce nouvel article 66-2, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007, dispose que les nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 pourront bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité.