communautés de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une commune qui a transféré la propriété d'un terrain de football à une communauté de communes ayant compétence en matière sportive. Dans l'hypothèse où la communauté de communes décide finalement de désaffecter ledit terrain au profit d'un autre de plus grande taille, elle souhaiterait savoir si l'ancien terrain de football retourne dans la propriété de la commune d'origine ou si la communauté de communes peut vendre l'emprise foncière à son profit.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 avril 2007