plans de prévention des risques
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait que lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques est élaboré et lorsque les habitations existantes se trouvent dans le périmètre de protection, l'article R. 128-1 du code des assurances exclut l'indemnisation lorsque moins de 500 logements sont victimes d'une catastrophe. Toutefois, pour l'assuré concerné, le fait qu'il y ait plus ou moins 500 logements concernés par une explosion ne change rien quant au préjudice subi. Elle souhaiterait qu'il lui précise pour quelle raison en dessous de 500 logements, les personnes sinistrées ne bénéficient pas de la suppression des franchises et des divers plafonds d'indemnisation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 10 avril 2007