plans de prévention des risques
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques délimitent un périmètre de risque. En cas de catastrophe, la responsabilité du maire peut être engagée si un permis de construire a été accordé dans ce périmètre. Or il arrive que des habitations existantes soient dans le périmètre, et elle souhaiterait savoir si la nouvelle réglementation fait peser aussi une menace sur le maire pour l'octroi de tout permis modificatif de logements existants, ce qui reviendrait à empêcher l'amélioration de l'habitat correspondant.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 10 avril 2007