Réponse publiée le 19 juin 2007

La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) rappelle, par son article 3, que l'affectation, en priorité, des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité constitue une orientation permanente de la politique de sécurité. La gestion des objets trouvés, tâche à caractère purement administratif, s'effectue, lorsqu'elle est assurée par les services de la police nationale, au détriment de leur mission première de sécurité et de paix publiques. L'article 2 de la LOPS a approuvé son annexe 1 qui confie la charge du dépôt des objets trouvés aux collectivités territoriales. Depuis lors, une grande majorité des communes situées en zone de police d'Etat assure cette mission. En vertu du principe de continuité du service public, les commissariats peuvent recueillir, temporairement, les dits objets lorsqu'ils sont déposés en dehors des heures d'ouverture des services municipaux gestionnaires. Ils sont par la suite remis au service municipal qui en a la charge. Le transfert de cette mission s'effectue en concertation avec les services préfectoraux, les collectivités territoriales et les directions départementales de la sécurité publique. En ce qui concerne plus particulièrement la ville de Metz, après de nombreux échanges entre les différents interlocuteurs, la préfecture de région a informé la mairie de Metz de ce que la police nationale cesse d'assumer cette charge indue à compter du 15 mars 2007.